Projet de Plan révisé d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes Maritimes
- (P.E.D.M.A.)

- Dire du GADSECA -

DOSSIER N°1 : Cadre juridique de l'évaluation environnementale du P.E.D.M.A.

1 • Procédure d'évaluation : p.9. (1.1.2)
Une consultation transfrontalière s'impose avec :

1. La Principauté de Monaco qui traite 4% d'O.M. de notre département (p. 66. 4.1. 4.2)
2. L'Italie - les eaux usées de la ville de Vintimille sont traitées à la station d'épuration de la ville de Menton. Le bassin versant, rive gauche de la Vallée de la Roya est italien.

3  Etat initial de l'environnement de la zone. Eaux : p. 25 (3.2. 1.3)
Le nombre des sites des eaux de baignade est de 150 en 2007. La conformité est de 100%. Ce pourcentage très optimiste, ne prend pas en compte les dysfonctionnements des stations d'épuration non-conformes, ni les pollutions dues aux orages de climat méditerranéen.

Les risques naturels : (3.2. 5.3)

Les risques technologiques : p. 53 - P.P.R.T. deux sites doivent être précisés :

1. Commune de Carros ; Sté Primagaz - Seveso II
2. Commune de Bar sur Loup ; Sté Mann - Seveso I.

6   Gestion initiale des déchets et de ses effets sur l'environnement. P. 57

1. L'évaluation environnementale porte sur 822.600 tonnes/an, sans l'apport touristique, par voie de conséquence l'évaluation est sous estimée. En 2000 72.520 tonnes, (projet, plan de Mars 2003, P. 18).
2. Malgré le Plan régional d'élimination des déchets hospitaliers, pour notre département, le futur P.E.D.M.A. devrait inclure le tonnage des déchets hospitaliers dangereux, en 2000, 3800 tonnes étaient traitées à l'usine de l'Ariane (projet, plan Mars 2003, p. 23).
3. Prévention de la production des déchets, 4.1.1.

p. 58. Pour le réemploi, les recycleries, les ressourceries nécessitent l'implantation de plates-formes spécifiques à proximité des lieux de production, non prévues dans ce projet de plan.

-    4.1.6.1 : les principaux risques et enjeux sanitaires, p. 69 ;
Prévention : pour l'ensemble des filières de traitement des déchets (CVE - CVO -ISND - compostage) prendre une définition commune en application de la certification ISO 14001 (paragraphe 9.12, p. 109).

8   Effets notables et probables de la mise en œuvre du plan, p. 94 : « probable : qu'il est raisonnable de supposer dans l'avenir »
Vu la situation catastrophique de la gestion des déchets dans notre département « qu'il est raisonnable de réaliser dans un avenir proche ».

8.7   Synthèse des enjeux environnementaux : p. 107, tableau 43 : Nuisances visuelles et odeurs ;

1. Odeurs - Prévention : obligation d'une technique fiable et éprouvée (voir Canada, Inde, Japon, Suède, Suisse), et pas uniquement les techniques « fiables et éprouvées » des industriels français.
2. L'impact visuel diffère selon la technique choisie et sera atténué par l'obligation d'un projet d'architecte prenant en compte le concept industriel, la qualité de vie des populations riveraines et les préservations de l'environnement.

9 Mesures réductrices ou compensatoires ;

9.1.4  Communication et transparence autour des installations de traitement des déchets, p. 111.
-    CLIS : pour une meilleure information des membres, obligation de la présentation de l'étude globale du dossier, en amont de la concertation, ou des réunions afférentes.

9.2.3   Mesures particulières sur les déchetteries, p. 115 ;
Pour les DASRI et DEEE, stockage dans des bâtiments spécifiques, sécurisés pour éviter les risques d'incendies, d'explosions, de vols.

DOSSIER N° 2 : Le cadre règlementaire du plan. Préambule : les trois grands objectifs du plan, p. 9 :
1.   Produire le moins de déchets possibles.
Imposer une réduction à la source aux industriels, professionnels du packaging

2.   Les contrats d'objectifs avec les communes et EPCI.
Un plan composé de trois outils, p. 9 et 10/94, 95.)
Pour leur application, une réflexion est insuffisante, seule, UNE VOLONTE POLITIQUE de la part des ELUS permettra la mise en œuvre de ces objectifs.

3.   Le comité de suivi avec l'observatoire départemental des déchets.
Dans le cadre de la concertation, de la transparence, de l'information, de la communication, la conception de ce Comité de Suivi est un Outil opérationnel remarquable pour réaliser ce projet de plan départemental à court, moyen et long terme.
Il serait nécessaire de prévoir également la création d'un comité de veille et d'évaluation, lors de la mise des produits sur le marché (on ne peut pas supprimer un produit après avoir créé un besoin).

-  Collectes avec les déchets des ménages : objectifs et actions.

3.1 p. 25 :

1. Prendre en compte les difficultés du comportement humain, des handicaps, des personnes âgées, isolées.
2. réduire la production des déchets en incitant à la réutilisation et au réemploi, avec pour levier l'éducation et la fiscalité.

1. La fiscalité doit être incitative et non répressive
2. Mettre en évidence l'éducation du citoyen dès l'école (ex. des cours d'économie domestique).

6   les déchets de l'assainissement ;

6.2.    Etat des lieux en 2007, p. 64

6.2.1   Les boues des stations d'épuration ;
En 2007, sur 124 stations, seules les données de 7 stations les plus importantes
sont précisées (96.000 tonnes de matières brutes).
La toxicité des boues brutes interdit tout épandage ou compostage.
Il est inadmissible pour des raisons de santé publique d'ignorer la production de
boues des stations de 2000 à 50.000 ! équivalent habitant, même en cas de
production marginale.
Le futur plan approuvé devra impérativement préciser le tonnage de la totalité de la production départementale des boues et de leur recyclage. A titre d'exemple, dans ce projet de plan révisé, à Peymeinade, non prise en compte de l'unité de séchage solaire des boues de la station du SICCEA.

7       les conséquences du plan sur les équipements d'élimination des déchets résiduels.

7.2 p. 69 : Le stockage des REFIOM est interdit dans le département des Alpes Maritimes pour cause de sismicité.

7.4.1   p. 73 : Les CVE : Nice Côte d'Azur prévoit la mise en balles d'ordures ménagères pendant les arrêts techniques et pannes. Lieu de stockage ? Naples ? Depuis le mois de Juin, la mise en balle n'est plus recommandée par l'ADEME.

7.5 P. 74 : les mâchefers : leur utilisation pour le revêtement des pistes forestières et des DFCI, va induire une circulation forestière de 4X4, quads, motos tout terrain, en contradiction avec la circulaire OLIN de Septembre 2005.

11      p. 91 : la maîtrise des coûts ;
Le montant prévisionnel de 282 millions d'Euros est sous-évalué, du simple fait, par le manque d'éléments de coûts disponibles.
Les habitants du département vont devoir supporter une augmentation importante de ces coûts à leur charge. De la part du Conseil Général une information PREVENTIVE transparente est plus que souhaitable.

En conclusion, ce plan prévu pour dix ans est, peut être, conforme aux objectifs du Grenelle n° 1, mais il limite toute évolution, ce qui imposera des révisions ponctuelles et rapprochées.

Antibes, le 3 Septembre 2009.

Pour le Conseil d'Administration
La Présidente ............
Mme Françoise MAQUARD....